11/04/2013

La municipalité condamnée pour "refus de l'enregistrement vidéo de séance publique"

Les faits remontent à début juin 2011. Un citoyen informe le maire qu’il souhaite procéder à l’enregistrement vidéo des séances publiques du conseil municipal. Précisons que « le droit d’enregistrer ces débats est déjà prévu par l’article L 2121-18 du code général des collectivités territoriales et ne nécessite aucune autorisation préalable ».   Le premier magistrat de la ville lors de l’assemblée municipale du 17 juin déclare en question diverse son refus catégorique évoquant « l’intention de cette personne de troubler les débats ». Mais le génisien persiste dans sa démarche et engage un recours gracieux auprès de la mairie en date du 9 aout. Une demande à l’amiable qui reste sans réponse. Dès lors une action juridique est engagée auprès du Tribunal administratif de Montpellier. A l’issue de l’instruction, le jugement a été rendu le 26 mars dernier et a décidé que : « La délibération du maire de Saint-Genis rejetant la demande d’enregistrement  est une erreur de droit elle est donc annulée. De plus, à titre de dédommagement des frais engagés, la commune devra verser 1000 euros ». Le maire dispose d’un délai de deux mois pour faire appel auprès de la cour administrative de Marseille. Une décision qui devrait, sans nul doute, servir de  jurisprudence dans de nombreuses autres communes...

                                                                                                Véronique Parayre

 

Texte paru dans les colonnes de l'INDEP du 11 avril 2013

Commentaires

BRAVO
ce qui prouve que nos élus ne connaissent pas les procédures, avant d'interdire on se renseigne. Nous avons le même problème à MONTESQUIEU
Vivement 2014

Montesquivaine

Écrit par : montesquivaine | 12/04/2013

Félicitations !

Écrit par : Michelle | 12/04/2013

Lors de la séance du 17 juin 2011, R Lopez a dit publiquement qu'il pensait que l'enregistrement des débats publics était légal. En effet, comme il était au courant qu'un citoyen voulait enregistrer, il a eu le temps de se renseigner auprès de son avocat. Il a donc refusé sachant qu'il se mettait hors la loi. Bien entendu, ses "conseillers" n'ont pipé mot ! De mémoire, il l'a même dit sur FR3. Son refus est une prise de position contre une personne. Comme d'habitude, son intérêt perso passe avant celui des administrés.
Pire, le 10 04 12, le maire a budgété 3000 euros pour l'acquisition d'une caméra, "afin de filmer les débats".(où est-elle ?) Décision prise le 08 03 12 d'aller en procès, suite à la plainte du citoyen pour refus d'appliquer la loi. Accord des affidés du conseil. Mais à quoi servent-ils ? Est-il normal que la commune en soit pour 1000 euros pour une "faute volontaire" du maire. Lui et ses potes n'ont qu'à mettre la main à la poche. Pas dans la mienne. Remboursez !

Écrit par : joseph | 12/04/2013

Puisque le citoyen de St Genis a obtenu gain de cause,(article L2121-18.......),
Attendu que la première adjointe a été limogée pour n'avoir pas accepté la décision du maire ,avec juste raison, puisque apparemment , ELLE,elle connaissait la loi et ne pouvait la contourner,
d'autre part elle ne pouvait pas ne pas soutenir le citoyen puisqu'il avait raison !
ne serait il pas logique que l adjointe soit réintégrée dans ses fonctions ?
avec les excuses du conseil municipal,bien sûr,puisqu'il a voté son exclusion alors qu'elle avait raison?

Enfin......, Il me semble ....
la première vidéo ,c'est quand ?????

Écrit par : Silence,on tourne.... | 12/04/2013

Question à Joseph : vous parlez de la décision d'achat d'une caméra pour filmer les débats, mais je n'ai rien trouvé à ce propos sur le compte rendu du conseil municipal du 10-04-2012 sur le site de la Mairie. Comment cela est-il possible ?
Si vous êtes sûr de votre information, ce devrait être sur le compte rendu !

Écrit par : Anatole | 12/04/2013

Anatole, votre question montre que vous n'assistez pas au Conseil Municipal
Franchement venez tous, vous rendre compte
Venez constatez l'attitude de notre Maire, de nos élus.
Pourquoi croyez vous que certains propos tenus dans ces colonnes frôle l'excès?
Quand une première adjointe n'a pas son mot à dire.
Quand on ose mettre dans un compte rendu des renseignements personnels, concernant les élus, ou des citoyens de la commune, là aussi on commet une faute grave manquement du droit de réserve imposé à tous fonctionnaires et à tous les élus
Mais où tout cela frôle le ridicule c'est quand un Maire sous couvert des délégations de pouvoir obtenus, ne rends même pas compte ,à son conseil municipal, des décisions prises alors qu'il en a l'obligation
Pour avoir depuis plusieurs années suivis attentivement presque tous les conseils, voici ma remarque:
La quasi totalité des Conseils Municipaux pourraient être attaqués.
Notre commune a beaucoup de chance, ses habitants ne sont pas et de loin procéduriers , heureusement pour nos impôts
Mireille

Écrit par : Mireille | 12/04/2013

Cher Anatole: oui, je suis sûr et certain que l'achat d'une caméra a été évoqué, pour un montant de 3000 euros.
Mais en relisant les comptes rendus, je m'avise qu'il manque pas mal de petites choses qui n'y figurent pas.
Reste à savoir ce que doivent relater les comptes rendus.
D'où l'intérêt de filmer les séances, et aussi la volonté de Raymond de ne pas le faire.
Ces jours-ci ont peut voir les débats à Banyuls sur Mer, débats houleux. Mais le maire de cette bonne ville n'a peut-être rien à cacher, même pas son caractère !

Écrit par : Joseph | 13/04/2013

Cher Anatole: une remarque supplémentaire. Si l'achat d'une caméra figurait, ce qui serait normal, sur le compte rendu, cela serait venu contredire les arguments de Raymond lors de la plainte d'un citoyen. En effet, il ne pouvait refuser d'être filmé, puis vouloir acheter une caméra ! CQFD.
De deux choses l'une: ou bien il y a eu faux en écriture de la part de Raymond (la secrétaire était Mme Rougon-Planas (comme d'hab !), ou bien le compte rendu a été modifié par la suite. Certains comptes rendus ont bien disparu de la liste.
Et pas un seul Conseiller ne s'en plaint. Faut dire que ...

Écrit par : Joseph | 13/04/2013

Cher Joseph,
Comme je lis les comptes rendus, je me suis rendu compte de ce manque concernant l'acquisition de cette caméra dont vous parlez.
Peut être notre Maire a-t-il voulu faire un effet d'annonce pour "contredire" le "citoyen" qui veut filmer, mais il s'est ravisé.
Le fait de "dire" et de ne pas "noter" peut certainement être assimilé à un faux en écriture !
Le Maire entraîne ses conseillers municipaux dans des décisions illégales, aucun ne s'inquiète de savoir si c'est conforme au droit, mais ce n'est pas grave, c'est la Mairie (donc nos impôts) qui paye.

Écrit par : Anatole | 14/04/2013

Anatole et Joseph vos remarques sont particulièrement pertinentes
Effectivement les comptes rendus des Conseils Municipaux sont parfois édulcorés, surtout lorsque le Maire se trouve confronté à ce qu'il déteste le plus à savoir
Justifier ses décisions, au bout de deux ou trois séances ayant remarqué qu'il pouvait parfaitement ,ne pas respecter la loi qui lui impose d'informer l'ensemble du Conseil de ses signatures, engagements,procédures, aussi diverses que variées, il s'est tout bonnement autorisé à ne plus rendre compte.

Je viens de découvrir qu'une commission pour les impôts existait sur notre village, normalement les membres devraient être conviés lors des discussions annuelles avec le représentant de l'Etat en charge d'établir la base de l'assiette d'imposition en particulier pour chiffrer la valeur locative des biens servant au calcul de la taxe d'habitation , de la taxe foncière?
Ayant le nom de ces personnes certaines étant mes voisins je leur demandé si elles avaient été une seule fois contactées par la Mairie, elles ignoraient même qu'elles avaient été nommées?
Seule la commission aux élections fonctionne. il faut dire aussi, que celle-ci est très surveillée
Sachez aimables contribuables, que dans certaines communes ,les impôts ont baissé, parce que les habitants appuyés par le Maire ont fait constater la moins value de leur bien par l'agent du FISC.............................................Mais ça! c'est ailleurs..............
.
Mme Mion Sylvia Présidente de l'AC de Saint Genis

Écrit par : sylvia | 14/04/2013

Nous allons pouvoir à MONTESQUIEU faire baisser le montant de nos impôts suite à l'antenne que SFR veut nous remettre- dévaluation de nos biens -30 %
un montesquivain en colère

Écrit par : montesquivain | 18/04/2013

Montesquivain en colère l'ADREP de Saint Genis participe activement aux réunions organisées par la communauté de commune concernant les antennes.
Vous pouvez prendre contact avec son Président.
Marcelle

Écrit par : Marcelle | 20/04/2013

Nous sommes des "MONTESQUIVAINS" en colère comme écrit le 18 Avril. Notre bien sera dévalué de 30 % et déjà des "acheteurs" font marche arrière sur une villa EN VENTE PAR AGENCE visitée au pied du socle où l'antenne devrait être remise.
Nos impôts sont importants et en plus notre PATRIMOINE va se dévaluer.

maryanick

Écrit par : MARYANICK | 21/04/2013

Bravo pour ce combat contre la bêtise "humaine" d'un Maire se croyant tout puissant face à la Loi.
Puisse ce jugement remettre ses pieds sur terre et le faire réfléchir avant d'agir.

Écrit par : Bravo | 30/04/2013

Les pieds sur terre?
Hier, lors de la réunion de la communauté de commune, notre Maire a décidé de participer( pour remplacer Monsieur Janvier) à la commission des impôts de la communauté, afin d'étudier la nouvelle loi concernant les modifications d'imposition de la taxe foncière des locaux loués à des entreprises..............
Lors du dernier conseil municipal de notre commune, j'ai abordé cette question, le Maire lui même concerner par cette modification, ignorait l'envoi du document par les services fiscaux!
C'est dire à quel point nous allons être bien représenté.....Pourquoi ne pas avoir laisser la place à un de ses conseillers, au fait ,des législations fiscales?
.Si nous avons plusieurs élus, c'est bien pour permettre au Maire de s'appuyer sur les connaissances de ceux, qui ont choisi de l'accompagner?
A moins ,qu'effectivement leur incompétence, explique son attitude?
Mme Mion Sylvia Présidente de l'Association des Contribuables de Saint Genis

Écrit par : sylvia | 30/04/2013

le 3 mai journée mondiale de la liberté de la presse.
Merci Jacques ce blog relais des associations, mais aussi source d'informations est un réel ,plus, pour l'ensemble des habitants.
232 JOURNALISTES emprisonnés l'année dernière.
Juste parce qu'ils faisaient leur travail d'information .
Bravo pour ta victoire! tu mérites ta carte de presse.
En espérant te conserver longtemps aux manettes de ce blog
Francine

Écrit par : Francine | 03/05/2013

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